Conditions générales de vente :

Rédacteur en Chef

Yves Jacquot, Ingénieur en Optique, enseignant auprès du Centre National Ophtalmologie des XV-XX UPMC Sorbonne Université. Voir mon profil.

Identification

Raison sociale : Thomas Sinclair Laboratoires
Enseignes : confortvisuel.com
Statut juridique et capital social : sas au capital de 28267.98 euros
Nom responsable : Jacquot
Prénom responsable : Yves
Siège social : Tour CIT, étage 9, 3 rue de l'Arrivée
Code postal : 75015
Ville : Paris
Pays : France
Bureaux / Locaux commerciaux : Sur Rendez Vous uniquement : Showroom Tour CIT,  étage 9, 3 rue de l'Arrivée 75015 Paris
Téléphone : 01 43 20 07 99
Fax : 09 55 33 00 77
E-mail : contact@confortvisuel.com
Site web : www.confortvisuel.com
Horaires d’ouverture : Sur rendez vous uniquement du Lundi au Vendredi
TVA intra-communautaire : FR 744 538 478 24
Siret : 453 847 824 00027
Numéro Agrément Opticien DASS (Sécu et Mutuelles) : 752610790 (Finess)

Conditions générales de vente

Préambule

Le site confortvisuel.com est la propriété de la société Thomas Sinclair Laboratoires en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.
Le site confortvisuel.com propose du matériel optique et des accessoires pour améliorer le confort visuel de chacun, comprenant lunettes, loupe, pupitre, lampe, jumelles.
A titre de service, le site confortvisuel.com suggère l'utilisation de différents matériels en fonction des besoins de l'utilisateur, comprenant par exemple : lecture, mots croisées, presbytie, basse vision dmla, sport et nature, look, timbre et monnaie. Ces suggestions sont fournies à titre indicatif.
De plus, le site confortvisuel.com propose un certain nombre de ressources dans le domaine de la vision. Ces ressources sont mises à disposition gratieusement, sans garantie et à titre purement indicatif.

1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Thomas Sinclair Laboratoires et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Thomas Sinclair Laboratoires confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Thomas Sinclair Laboratoires se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

3. Livraison

Thomas Sinclair livre les destinations suivantes : France Métropolitaine, Monaco. Pour toute autre destination de livraison, nous contacter au préalable.

Apres confirmation de la commande, Thomas Sinclair s'engage à livrer à l’acheteur, toutes les références commandées dans le délai indiqué sur la fiche article des produits commandés. Ce délai est généralement indiqué en jours ouvrés, et concerne uniquement les livraisons en France Métropolitaine. En l'absence éventuelle d'indication sur la fiche article, le délai de livraison maximum est de 15 jours pour France Métropolitaire.

Le transporteur s'engage lui par contrat avec Thomas Sinclair Laboratoires à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par Thomas Sinclair Laboratoires. De plus, pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s'engage a régler toutes les taxes dues a l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toute autre taxe due en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toute les commandes passées à Thomas Sinclair Laboratoires sont destinées à l'usage personnel des clients. Les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. Thomas Sinclair Laboratoires se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.

La livraison sera effectuée par La Poste en Colissimo suivi en France Métropolitaine. Le colis sera remis à l'acheteur ou au destinataire indiqué par l'acheteur, soit en mains propres, soit dans sa boîte aux lettres. Dans ce cas, l'acheteur doit veiller à ce que l'adresse soit correcte, et que sa boîte aux lettres soit bien accessible et sécurisée. La société Thomas Sinclair Laboratoires ne pourra pas être tenue pour responsable des conséquences d'un défaut d'adresse, d'accessibilité ou de sécurisation de la boîte aux lettres de l'acheteur. Si la taille du colis ne permet pas une remise en boîte aux lettres, il sera mis à la disposition de l'acheteur dans le bureau de poste auquel il est rattaché pendant une durée de 10 jours. Les livraison dans les autres pays de la CEE sont effectuées par La Poste en colissimo suivi Europe. Les livraisons hors de la CEE sont effectuées par les services postaux internationaux. En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas d'article manquant ou de dégradation.

Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passera 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

4. Rétractation

Vous disposez d'un délai de 15 jours, à compter de la réception de votre commande, pour nous retourner un produit. Utilisez le formulaire type de rétractation (lien vers le formulaire type sur le site service-public.fr). En cas d'échange ou remboursement, renvoyez un article neuf, dans son emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations.

Faire le retour à l'adresse suivante :

Confortvisuel.com - Thomas Sinclair Laboratoires
Service retour
Tour CIT, 3 rue de l'Arrivée, 75015 Paris
FRANCE

En cas d'exercice du droit de rétractation, Thomas Sinclair Laboratoires est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours.

5. Garantie

• Garantie de 2 ans contre tout vice caché.
• La garantie ne couvre pas les pièces d'usures comme par exemple : ampoule ou tube d'éclairage, batteries, plaquettes de montures, etc.
• Toute commande effectuée sur le site www.confortvisuel.com respecte les garanties légales telles que prévues par les articles 1641 et suivant du Code civil et les articles L211-4 et suivants du Code de la consommation.

6. Service Après Vente

SAV par retour à l'adresse suivante : Confortvisuel.com, Thomas Sinclair Laboratoires, Tour CIT, 3 rue de l'Arrivée, 75015 Paris. Avant de faire un retour pour SAV, nous conseillons vivement de prendre contact avec nous via notre formulaire de contact afin de voir si une solution de SAV peut être rapidement trouvée à distance.

7. Prix

Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE . Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

8. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Thomas SInclair Laboratoires.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par chèque, virement, carte bancaire portant le sigle CB, carte bleue, MasterCard.
En ligne Monetico CyberMut vous permet de régler via un serveur bancaire de Banque Crédit Mutuel dans un environnement sécurisé.
Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque , votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire (Banque Crédit Mutuel).
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire conce
és auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, Thomas SInclair Laboratoires se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

9. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, et avant de le soumettre à la compétence exclusive d’un tribunal français, vous pouvez rechercher une solution amiable avec www.confortvisuel.com ou en ayant recours à un médiateur, une association de consommateur, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différents. En tout état de cause, la responsabilité de www.confortvisuel.com ne pourra être recherchée en cas de force majeure tel que défini par les tribunaux, en cas d’un manquement ou d’une négligence du Client ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

Médiation

Dans le cas d'un litige, nous vous conseillons de nous contacter par ce formulaire afin de bien nous exposer les motifs de votre mécontentement. Vous pouvez également nous adresser un email à mediation@confortvisuel.com. Selon notre expérience, pour résoudre un éventuel litige il est souvent nécessaire de bien en comprendre l'origine. Donc n'hésitez pas à nous indiquer un maximum d'informations par email tel que : date et numéro de commande, nom du destinataire, copie du bon de commande, etc. Vous pouvez saisir le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice - CM2C - 14 rue saint Jean 75017 Paris, www.cm2c.net .

10. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Thomas Sinclair Laboratoires. De plus, Thomas Sinclair Laboratoires s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

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